Décret n°90-1076 du 3 décembre 1990 portant modification du décret n° 86-51 du 10 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours technique à certaines communes en application de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée

En vigueur depuis le 05/12/1990En vigueur depuis le 05 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/12/1990Version en vigueur depuis le 05 décembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.