Décret n°90-983 du 5 novembre 1990 portant organisation du marché interne des certificats d'investissement de la Régie nationale des usines Renault

En vigueur depuis le 06/11/1990En vigueur depuis le 06 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/11/1990Version en vigueur depuis le 06 novembre 1990

En tant que de besoin et dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi susvisée du 4 juillet 1990 et au présent décret, les dispositions du décret du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs sont applicables aux certificats d'investissement de la société anonyme.