Décret n°95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

En vigueur depuis le 13/12/1995En vigueur depuis le 13 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/12/1995Version en vigueur depuis le 13 décembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.