Article 2
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.
Décret n°95-1057 du 26 septembre 1995 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1994-1995, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1995