Décret n°95-1057 du 26 septembre 1995 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1994-1995, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles

En vigueur depuis le 28/09/1995En vigueur depuis le 28 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/09/1995Version en vigueur depuis le 28 septembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.