Décret n°95-988 du 28 août 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), signé à Riyad le 2 octobre 1991 (1)

En vigueur depuis le 03/09/1995En vigueur depuis le 03 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/09/1995Version en vigueur depuis le 03 septembre 1995

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er juillet 1995.