Décret n°95-987 du 28 août 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite relatif à la prorogation de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995 (1)

En vigueur depuis le 03/09/1995En vigueur depuis le 03 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 03/09/1995Version en vigueur depuis le 03 septembre 1995

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite relatif à la prorogation de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mai 1995.