Décret n°95-351 du 28 mars 1995 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Rome le 20 décembre 1990 (1)

En vigueur depuis le 04/04/1995En vigueur depuis le 04 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 04/04/1995Version en vigueur depuis le 04 avril 1995

La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Rome le 20 décembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1995.