Article 3
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-343 du 27 mars 1995 modifiant l'article 267 de l'annexe III au code général des impôts, relatif au régime applicable aux immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1995