Article 7
La description mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 doit être tenue à jour et mise à la disposition de l'administration.
Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2009