Article 4
L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.
Le retrait peut intervenir, dans les mêmes formes, à la demande de l'organisme.
Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2009