Décret n°95-211 du 21 février 1995 fixant les conditions et les modalités d'application du 3° du II de l'article 406 A du code général des impôts

En vigueur depuis le 28/02/1995En vigueur depuis le 28 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/02/1995Version en vigueur depuis le 28 février 1995

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.