Décret n°95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 19/02/1995En vigueur depuis le 19 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/02/1995Version en vigueur depuis le 19 février 1995

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.