Article 7
Le décret n° 72-1076 du 1er décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée est abrogé.
Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2021