Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°94-1213 du 30 décembre 1994 portant modification du décret n° 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1994