Décret n°94-1107 du 19 décembre 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Paris le 4 décembre 1990 (1)

En vigueur depuis le 22/12/1994En vigueur depuis le 22 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/12/1994Version en vigueur depuis le 22 décembre 1994

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Paris le 4 décembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1994.