Décret n°96-1000 du 21 novembre 1996 autorisant France Télécom Logiciels et systèmes à céder sa participation dans la société Telis à la société Sema Group

En vigueur depuis le 22/11/1996En vigueur depuis le 22 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/11/1996Version en vigueur depuis le 22 novembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.