Décret n°94-1039 du 1 décembre 1994 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret n° 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux

En vigueur depuis le 03/12/1994En vigueur depuis le 03 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/12/1994Version en vigueur depuis le 03 décembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.