Décret n°94-913 du 18 octobre 1994 portant publication des notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993 (1)

En vigueur depuis le 25/10/1994En vigueur depuis le 25 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/10/1994Version en vigueur depuis le 25 octobre 1994

Les notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993, seront publiées au Journal officiel de la République française.



(1) Les présentes notifications sont entrées en vigueur les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993.