Décret n°94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

En vigueur depuis le 19/10/1994En vigueur depuis le 19 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/10/1994Version en vigueur depuis le 19 octobre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.