Article 3
Lorsque intervient un des événements mettant fin au report d'imposition de la plus-value, celle-ci doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts, souscrite au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet événement (1).
(1) codifié sous le III de l'article 41 novovicies de l'annexe III au CGI.