Décret n°94-776 du 30 août 1994 fixant les conditions d'application de l'article 31 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, et notamment les obligations déclaratives des contribuables

En vigueur depuis le 06/09/1994En vigueur depuis le 06 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/09/1994Version en vigueur depuis le 06 septembre 1994

Lorsque intervient un des événements mettant fin au report d'imposition de la plus-value, celle-ci doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts, souscrite au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet événement (1).



(1) codifié sous le III de l'article 41 novovicies de l'annexe III au CGI.