Décret n°94-776 du 30 août 1994 fixant les conditions d'application de l'article 31 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, et notamment les obligations déclaratives des contribuables

En vigueur depuis le 06/09/1994En vigueur depuis le 06 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/09/1994Version en vigueur depuis le 06 septembre 1994

Pour l'application du I de l'article 31 de la loi du 11 février 1994 susvisée, la demande de report d'imposition de la plus-value doit être formulée par les nouveaux propriétaires ou, si le propriétaire des immeubles est une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, par ceux des associés qui entendent bénéficier du report d'imposition de la plus-value imposable à leur nom (1).



(1) codifié sous le I de l'article 41 novovicies de l'annexe III au CGI.