Décret n°94-584 du 6 juillet 1994 pris en application de l'article 163 octodecies A du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code

En vigueur depuis le 13/07/1994En vigueur depuis le 13 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 13/07/1994Version en vigueur depuis le 13 juillet 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.