Décret n°94-526 du 21 juin 1994 modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts

En vigueur depuis le 28/06/1994En vigueur depuis le 28 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/06/1994Version en vigueur depuis le 28 juin 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.