Article 4
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-433 du 24 mai 1994 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration et de paiement du droit spécifique sur les ouvrages en métaux précieux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1994