Décret n°94-287 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 38 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)

En vigueur depuis le 13/04/1994En vigueur depuis le 13 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/04/1994Version en vigueur depuis le 13 avril 1994

1° Constituent des matériels agricoles ou forestiers au sens de l'article 38 de la loi de finances pour 1994 les biens d'équipement qui sont exclusivement affectés à la réalisation des travaux visés à l'article 1er du présent décret ;

2° Les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers s'entendent de ceux qui effectuent à titre principal, pour le compte des exploitants agricoles ou forestiers, les travaux énumérés à l'article 1er du présent décret. Cette activité doit procurer à l'entreprise plus de 50 p. 100 de son chiffre d'affaires annuel.



Instruction 1994-04-20 4B-3-94.