Décret n°94-287 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 38 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)

En vigueur depuis le 13/04/1994En vigueur depuis le 13 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/04/1994Version en vigueur depuis le 13 avril 1994

Pour l'application de l'article 38 de la loi de finances pour 1994, les travaux agricoles et forestiers sont définis comme suit :

1. Travaux agricoles

a) Labours, préparation et entretien des sols de cultures ;

b) Semis et plantations ;

c) Entretien et traitement des cultures et plantations ;

d) Récoltes.

2. Travaux forestiers

a) Préparation et entretien des sols ;

b) Plantations et replantations ;

c) Exploitation des bois : abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, travaux précédant ou suivant normalement ces opérations, notamment débroussaillement et nettoyage des coupes ;

d) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation ;

e) Enlèvement jusqu'aux aires de chargement.



cf. Instruction 1994-04-20 4B-3-94.