Décret n°94-287 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 38 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)

En vigueur depuis le 13/04/1994En vigueur depuis le 13 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/04/1994Version en vigueur depuis le 13 avril 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.