Décret n°94-25 du 4 janvier 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Caracas le 7 mai 1992 (1)

En vigueur depuis le 12/01/1994En vigueur depuis le 12 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 12/01/1994Version en vigueur depuis le 12 janvier 1994

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Caracas le 7 mai 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.



(1) La présente convention est entrée en vigueur le 15 octobre 1993.