Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 pris pour l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) relatif au crédit d'impôt sur les investissements réalisés par les personnes morales créées dans certaines zones

En vigueur depuis le 14/10/1993En vigueur depuis le 14 octobre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 1993

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/10/1993Version en vigueur depuis le 14 octobre 1993

Les personnes morales doivent déposer auprès du comptable du Trésor, lors du versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés, avec le bordereau-avis de versement, une copie du document mentionné à l'article 5.