Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 pris pour l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) relatif au crédit d'impôt sur les investissements réalisés par les personnes morales créées dans certaines zones

En vigueur depuis le 14/10/1993En vigueur depuis le 14 octobre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 1993

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/10/1993Version en vigueur depuis le 14 octobre 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.