Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

En vigueur depuis le 18/09/1993En vigueur depuis le 18 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/09/1993Version en vigueur depuis le 18 septembre 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.