Article 11
La commission élabore son règlement intérieur. Celui-ci doit prévoir les modalités de vote et de décision.
Décret n°92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à l'article 1648 AA du code général des impôts
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015