Article 7
Le trésorier-payeur général ou son représentant assiste aux séances de la commission, avec voix consultative. Le délégué régional au commerce et à l'artisanat peut également, à la demande du préfet, y participer dans les mêmes conditions.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015
Le trésorier-payeur général ou son représentant assiste aux séances de la commission, avec voix consultative. Le délégué régional au commerce et à l'artisanat peut également, à la demande du préfet, y participer dans les mêmes conditions.
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