Décret n°92-816 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 90 de la loi de finances pour 1992 relatif à la participation des salariés à la reprise de leur entreprise

En vigueur depuis le 22/08/1992En vigueur depuis le 22 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/08/1992Version en vigueur depuis le 22 août 1992

Le contribuable qui choisit de bénéficier des dispositions du a du 1 du I de l'article 90 de la loi susvisée joint en outre à l'attestation mentionnée à l'article 1er un document délivré par l'organisme prêteur indiquant le montant, la date et la durée de l'emprunt contracté pour financer sa souscription ainsi que le montant des intérêts payés au cours de l'année civile en cause.