Décret n°92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne à partir de 1992

En vigueur depuis le 07/10/1992En vigueur depuis le 07 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/10/1992Version en vigueur depuis le 07 octobre 1992

La redevance visée à l'article 1er et les majorations visées aux articles 2 et 3 s'appliquent également aux exploitants qui cultivent des vignes mères de porte-greffes ou de greffons dont ils réservent la totalité de la production à leur exploitation viticole ainsi qu'aux exploitants des pépinières dites privées dont l'intégralité de la production est réservée à leur propre exploitation viticole.