Décret n°92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne à partir de 1992

En vigueur depuis le 07/10/1992En vigueur depuis le 07 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/10/1992Version en vigueur depuis le 07 octobre 1992

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.