Décret n°92-751 du 29 juillet 1992 relatif aux modes d'évaluation des stocks agricoles

En vigueur depuis le 04/08/1992En vigueur depuis le 04 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/08/1992Version en vigueur depuis le 04 août 1992

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.