Décret n°92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

En vigueur depuis le 29/08/1992En vigueur depuis le 29 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/08/1992Version en vigueur depuis le 29 août 1992

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.