Article 3
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-697 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 94 de la loi de finances pour 1992 instituant un crédit d'impôt pour augmentation de capital
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2007