Article 2
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.
Décret n°92-612 du 29 juin 1992 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1991-1992, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles *BAPSA*
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1992