Décret n°92-612 du 29 juin 1992 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1991-1992, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles *BAPSA*

En vigueur depuis le 05/07/1992En vigueur depuis le 05 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/07/1992Version en vigueur depuis le 05 juillet 1992

Pour la campagne 1991-1992, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à :

4 p. 100 du prix de la betterave A, soit 12,37 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ;

4 p. 100 du prix de la betterave B, soit 7,52 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.