Décret n°92-605 du 30 juin 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires

En vigueur depuis le 04/07/1992En vigueur depuis le 04 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/07/1992Version en vigueur depuis le 04 juillet 1992

Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 3 et 4 du présent décret doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients, les caractéristiques des bons et positions correspondants ainsi que, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, le cours coté de cet actif sous-jacent à la date d'exercice.