Décret n°92-469 du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 86 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à la provision pour implantations commerciales et de services à l'étranger

En vigueur depuis le 27/05/1992En vigueur depuis le 27 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/05/1992Version en vigueur depuis le 27 mai 1992

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.