Décret n°92-458 du 22 mai 1992 pris pour l'application du I de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville modifiant le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts

En vigueur depuis le 23/05/1992En vigueur depuis le 23 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/05/1992Version en vigueur depuis le 23 mai 1992

Lorsque, au cours de la période couverte par l'engagement du contribuable, un bail est conclu avec un autre locataire, les documents mentionnés aux a et c de l'article 3 doivent être joints à la déclaration de revenus déposée au titre de la première année couverte par le nouveau bail.