Décret n°92-458 du 22 mai 1992 pris pour l'application du I de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville modifiant le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts

En vigueur depuis le 23/05/1992En vigueur depuis le 23 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 23/05/1992Version en vigueur depuis le 23 mai 1992

Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle le premier contrat de location est conclu, les documents suivants :

a) Une copie du bail ;

b) Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ;

c) Une copie de l'avis d'imposition du locataire mentionné au 2 de l'article 1er.