Décret n°92-424 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), fait à Quito le 16 mars 1989 (1)

En vigueur depuis le 08/05/1992En vigueur depuis le 08 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/05/1992Version en vigueur depuis le 08 mai 1992

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), fait à Quito le 16 mars 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.



(1) La présente convention est entrée en vigueur le 25 mars 1992.