Décret n°92-346 du 1 avril 1992 modifiant le décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 modifié portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

En vigueur depuis le 02/04/1992En vigueur depuis le 02 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/04/1992Version en vigueur depuis le 02 avril 1992

Le mandat des membres de la commission représentant l'Etat et les titulaires d'autorisation mentionnés à l'article 1er, ainsi que celui de leurs suppléants, nommés en application des modifications apportées par le présent décret à l'article 7 du décret du 9 octobre 1987 modifié susvisé, prendra fin en même temps que le mandat des membres de la commission nommés en application des dispositions dudit décret antérieures à ces modifications.