Décret n°92-357 du 1 avril 1992 pris pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants

En vigueur depuis le 03/04/1992En vigueur depuis le 03 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/04/1992Version en vigueur depuis le 03 avril 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.