Article 5
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1988 portant adaptation, au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, de la liste des produits repris aux articles 50 undecies et 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1988